CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 février 2011, n° 10-10.861

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 10 décembre 2009ECLI:FR:CCASS:2011:C100191

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 80 du même code ;

Attendu que la société Comessa a assigné en janvier 2005 la société Ardennes chicorées devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg en paiement de factures relatives à la construction, dans les Ardennes, d'un séchoir de chicorées ; que la société défenderesse a opposé une exception de litispendance européenne, en soutenant qu'elle avait déjà saisi le tribunal de commerce de Bruxelles en application d'une clause attributive de juridiction et, subsidiairement, a invoqué la compétence ratione loci du tribunal de commerce de Charleville-Mezières ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable le contredit de la société Ardennes chicorées, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 23 janvier 2007, Bull n° 28), énonce que cette société sollicitait, fut-ce à titre subsidiaire, le renvoi du dossier au tribunal de commerce de Charleville-Mezières et que, le jugement déféré ayant fait droit à ses conclusions, la décision ne lui faisait pas grief ;

Qu'en statuant ainsi alors que, au principal, la société Ardennes chicorées invoquait une exception de litispendance internationale, le tribunal de commerce de Bruxelles, désigné par une clause attributive de juridiction, ayant été saisi par elle, et que cette exception avait été rejetée par le jugement déféré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Comessa aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Comessa à payer à la société Ardennes chicorées une somme de 3 000 euros ; rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Ardennes chicorées

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le contredit formé par la société ARDENNES CHICORÉES à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de STRASBOURG du 17 mars 2005 ;

AUX MOTIFS QU'«il résulte du dossier de la procédure de première instance que la société ARDENNES CHICOREES sollicitait, fut-ce à titre subsidiaire, le renvoi du dossier au Tribunal de commerce de CHARLEVILLE-MEZIERES et il est constant que le jugement déféré à fait droit à ses conclusions» ; «en conséquence elle est irrecevable à former contredit à l'encontre d'une décision qui ne lui faisait pas grief dès lors qu'elle faisait droit à ses conclusions» (arrêt p.4) ;

ALORS QUE une partie a intérêt à exercer une voie de recours à l'encontre d'une décision qui rejette ses conclusions principales, même si elle a fait droit à ses conclusions subsidiaires ; qu'en retenant que le contredit formé par la société ARDENNES CHICOREES à l'encontre du jugement ayant écarté son exception de litispendance internationale était irrecevable car le tribunal avait fait droit à une exception d'incompétence formée à titre subsidiaire, la cour d'appel a violé les articles , , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.