RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er mars 2011, n° 10-14.624

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er décembre 2009ECLI:FR:CCASS:2011:C300236

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu que les époux X... n'ayant invoqué devant elle qu'un préjudice résultant de la création d'une servitude de vue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office l'existence d'un préjudice distinct résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et qui, pour rejeter leur demande de démolition, a, par des motifs non critiqués, écarté le non-respect des dispositions contractuelles et retenu l'absence de violation de l'article du code civil, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour les époux X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition de la terrasse et de l'abri édifiés par les époux Y...,

AUX MOTIFS QU'au soutien de leur demande, les époux X... se prévalent d'une violation de la clause insérée dans l'acte d'échange du 25 juin 1988 selon laquelle « les constructions situées à la limite sud de la propriété de Monsieur et Madame Y... resteront en leur état actuel ainsi expressément accepté par Monsieur et Madame X... » ; que cette clause ne peut toutefois concerner que les constructions existant à la date de signature de l'acte et ne saurait, en l'absence d'interdiction de nouvelles constructions, emporter prohibition de nouvelles ; que si les époux X... soutiennent que les constructions litigieuses ont été édifiées en méconnaissance de l'article du Code civil, ils n'apportent pas la preuve que les 19 décimètres exigés par la loi n'ont pas été respectés ;

ALORS QUE le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement du débiteur soit détruit ; que les époux X... faisaient valoir que les constructions litigieuses avaient été édifiées sans permis de construire en violation de la loi ; qu'en déboutant les époux X... de leurs demandes sans rechercher si ces constructions n'avaient pas été illégalement édifiées au regard des règles d'urbanisme et ne devaient pas, de ce seul fait, être démolies si elles causaient un préjudice à ses voisins immédiats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.