RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mars 2011, n° 10-16.297

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 10 décembre 2009ECLI:FR:CCASS:2011:C200468

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 10 décembre 2009), que dans le cadre d'un départ volontaire d'un établissement public de santé mentale où il exerçait en qualité d'infirmier psychiatrique, Serge X... a perçu une indemnité de départ volontaire financée par le Fonds d'accompagnement social, lequel est géré par la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) ; qu'une somme a été prélevée sur l'indemnité perçue, au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; qu'estimant que cette somme fiscalement non imposable n'entrait pas dans l'assiette de la CSG et de la CRDS, cet agent, après s'être adressé à l'URSSAF de Lille, a saisi une juridiction de sécurité sociale ; qu'après le décès de Serge X..., l'instance a été reprise par son épouse, Mme X... ;

Attendu que la CDC et l'URSSAF mise hors de cause par le jugement, et qui se joint au pourvoi à titre subsidiaire, font grief à cette décision d'accueillir la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, que sont incluses dans l'assiette de la CSG les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ; que l'indemnité de départ volontaire est versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ; qu'en excluant de cette assiette les sommes versées dans le cadre d'un départ volontaire, le tribunal a violé l'article du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la somme allouée était exclue de l'assiette de l'impôt sur le revenu, le tribunal en a déduit à bon droit, conformément à l'article -II- 5° du code de la sécurité sociale, qu'elle n'entrait pas dans l'assiette de calcul de la CSG et de la CRDS ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la Caisse des dépôts et consignations

Le moyen fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que la CDC devrait verser à Madame X... la somme de 3.933,18 euros en remboursement de la CSG et de la CRDS prélevées sur son indemnité de départ volontaire ;

AUX MOTIFS QUE le statut social et le statut fiscal des indemnités de rupture étaient étroitement liés, que les opérations de réorganisation des établissements de santé s'apparentaient à un plan social et que l'administration fiscale énonçait que l'indemnité de départ volontaire était exonérée d'impôt sur le revenu ;

ALORS QUE sont incluses dans l'assiette de la contribution sociale généralisée les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ; que l'indemnité de départ volontaire est versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ; qu'en excluant de cette assiette les sommes versées dans le cadre d'un départ volontaire, le tribunal a violé l'article du code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.