Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2011, n° 10-15.832

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 4 février 2010ECLI:FR:CCASS:2011:C200520

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne s'est pourvue le 12 avril 2010, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2010 par la cour d'appel d'Agen dans le litige l'opposant à Mme X... et à M. Y... ;

Qu'à la date du 22 décembre 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 décembre 2010, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne de son désistement ;

Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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