Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 23 juin 2009, est la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 mars 2009 qui a été cassé par arrêt de cette chambre du 29 juin 2010 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne la Société d'exploitation de chauffage aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Soffimat ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille onze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.