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Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2011, n° 10-40.077

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre, 16 décembre 2010ECLI:FR:CCASS:2011:C100351

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles , et du code de la santé publique portent-elles atteinte au principe d'intelligibilité et de clarté de la loi, à l'article 34 de la Constitution, au principe d'égalité posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux principes de proportionnalité et de liberté d'expression posés par les articles 8 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

Mais attendu que, sous le couvert de la critique des articles , et du code de la santé publique, la question posée ne tend en réalité qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires de l'article R. 5125-29 de ce même code ; d'où il suit que cette question n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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