Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mars 2011, n° 09-12.487

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 18 juin 2008ECLI:FR:CCASS:2011:C100314

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt rendu le 20 octobre 2010 par la première chambre prononçant la radiation du pourvoi n° J 09-12. 487 du rôle des affaires en cours ;

Vu le mémoire aux fins de reprise d'instance et de réinscription de ce pourvoi au rôle de la Cour, déposé le 9 novembre 2010 par la SCP Gadiou et Chevallier, agissant pour M. Sébastien X..., Mme Soizic X... et Mme Laetitia X..., ayants droit de Danièle Y..., épouse X... ;

Donne acte à M. Sébastien X..., à Mme Soizic X... et à Mme Laetitia X... de leur reprise d'instance ;

Ordonne la réinscription de l'affaire n° J 09-12. 487 au rôle de la Cour ;

Attendu que M. Marcel X... et Danièle Y... se sont mariés le 30 mars 1974 ; que le 28 septembre 2005, M. X... a présenté une requête en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que Danièle Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2008) a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal et condamné M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire ; que Danièle Y..., qui avait, le 17 mars 2009, formé un pourvoi, est décédée le 13 juillet 2009 ; que l'instance a été reprise par ses trois enfants, Sébastien, Soizic et Laetitia (les consorts X...) ;

Sur la recevabilité de la reprise d'instance, examinée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile

Attendu que Danièle Y... étant décédée avant l'expiration du délai de pourvoi incident, le divorce des époux X...- Y... n'est pas définitif ; que l'action n'étant pas transmissible, l'instance est éteinte ; que le pourvoi n'ayant donc plus d'objet, il n'y a plus lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. Marcel X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Marcel X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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