IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mars 2011, n° 10-10.658

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2009ECLI:FR:CCASS:2011:C100342

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles et du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret du 22 mai 2008 ;

Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 978 et une copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 18 janvier 2010 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2009 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance l'opposant à Mme Y... ;

Attendu que la signification à partie de la décision attaquée n'a pas été produite dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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