Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 avril 2011, n° 09-15.956

ECLI:FR:CCASS:2011:C300435

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 13 octobre 2010, qu'il convient de rectifier comme suit :

page 3, paragraphe 9, au lieu de :

"Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la SAFER Rhônes-Alpes, de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Alban-d'Ay",

il faut lire "Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de l'EARL de Z..., de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la SAFER Rhônes-Alpes, de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Alban-d'Ay," ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 1226 FS-D du 13 octobre 2010 ;

Dit qu'en page 3, paragraphe 9, au lieu de :

"Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la SAFER Rhônes-Alpes, de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Alban-d'Ay,"

il faut lire "Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de l'EARL de Z..., de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la SAFER Rhônes-Alpes, de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Alban-d'Ay," ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.