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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 avril 2011, n° 09-14.557

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 24 mars 2009ECLI:FR:CCASS:2011:C200707

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné en en modifiant le dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 1507 F-D rendu le 8 juillet 2010 par la deuxième chambre civile et statuant à nouveau :

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ;

Dit que le reste du dispositif demeure inchangé ;

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision rapportée partiellement n° 1507 F-D rendue le 8 juillet 2010 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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