Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 avril 2011, n° 10-17.948

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 22 janvier 2010ECLI:FR:CCASS:2011:C200761

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les société Eltherm France, Eltherm Elektrowarmetechnik et Eltherm international se sont pourvues le 21 mai 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, dans un litige les opposant à la société Eltrace et à M. X... ;

Qu'à la date du 11 février 2011, et postérieurement au 27 janvier 2011, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Eltrace a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les sociétés Eltherm France, Eltherm Elektrowarmetechnik et Eltherm international d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Eltherm France, Eltherm Elektrowarmetechnik et Eltherm international de leur désistement ;

Condamne les sociétés Eltherm France, Eltherm Elektrowarmetechnik et Eltherm international aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne les sociétés Eltherm France, Eltherm Elektrowarmetechnik et Eltherm international à payer à la société Eltrace la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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