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Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 avril 2011, n° 04-70.055

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pontoise, 9 février 2004ECLI:FR:CCASS:2011:C300482

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu que se fondant sur un arrêté de cessibilité du 12 décembre 2003, le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise a, par ordonnance du 9 février 2004, prononcé l'expropriation, au profit du département du Val d'Oise, d'une parcelle qui appartenait à Mme X..., usufruitière, et à Mme Y..., nue-propriétaire, aux droits de laquelle est venu M. Z... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé cet arrêté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 février 2004, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le département du Val d'Oise aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne le département du Val d'Oise à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du département du Val d'Oise ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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