Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense
Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 avril 2010 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, concernant sa nationalité ;
Attendu que M. X... a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2010 ; qu'aucune signification de ce mémoire à M. le procureur général près la cour d'appel de Paris n'a été produite dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi ; que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.