RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2011, n° 10-25.640

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 11 février 2010ECLI:FR:CCASS:2011:C200974

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 11 février 2010), que M. X... a, le 24 avril 2009, formé opposition à une contrainte décernée par la Réunion des assureurs maladie d'Ile-de-France et tendant au paiement d'une certaine somme au titre de cotisations et de majorations de retard afférentes à la période du 1er janvier au 30 juin 2008 ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'accueillir la demande de la Réunion des assureurs maladie d'Ile-de-France, alors, selon le moyen, que, seul, le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi le tribunal a violé les dispositions des articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant le tribunal que le représentant de la Réunion des assureurs maladie d'Ile-de-France était dépourvu du pouvoir d'agir en justice ;

Que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte du 16 février 2009 à hauteur de 454 €,

aux motifs que la Réunion des Assureurs Maladie d'Ile-de-France était « représentée par Monsieur Frédéric Y... (pouvoir général) »,

alors que, seul, le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi le Tribunal a violé les dispositions des articles du Code de procédure civile et du Code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.