Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2011, n° 10-18.693

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Evry, 25 mai 2010ECLI:FR:CCASS:2011:SO01175

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile :

Attendu que par acte du 4 avril 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Brake France services, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 mai 2010 par le tribunal d'instance d'Evry ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Brake France services de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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