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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mai 2011, n° 11-60.016

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 29 novembre 2010ECLI:FR:CCASS:2011:C200998

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Riom ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé son inscription par décision du 29 novembre 2010, Mme X... a formé un recours ;

Attendu que Mme X... expose notamment qu'elle a effectué pendant vingt ans des missions d'enquête sociale dans le ressort de la cour d'appel de Riom et que les demandes de prorogation de délais qu'elle a sollicitées étaient motivées et acceptées par les magistrats ;

Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la cour d'appel, retenant que la qualité de ses rapports était insuffisante et qu'ils étaient rendus avec retard, a décidé de rejeter la demande ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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