Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2011, n° 10-21.845

Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau, 27 juillet 2010ECLI:FR:CCASS:2011:SO01261

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2011 la SCP Boulloche, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société NCR France se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Longjumeau le 27 juillet 2010 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société NCR France de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société NCR France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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