Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins de France s'est pourvue le 9 avril 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Poitiers dans un litige l'opposant à M. X..., à Mme Y..., ès qualités, et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
Qu'à la date du 15 avril 2011, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 février 2011, date du dépôt du rapport ;
Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Caisse autonome de retraite des médecins de France de son désistement ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.