IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 2011, n° 10-19.172

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11 février 2010ECLI:FR:CCASS:2011:C100595

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

Attendu que M. Karim X... s'est pourvu en cassation, le 14 juin 2010, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 février 2010 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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