QPC renvoiNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 2011, n° 11-40.010

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 15 février 2011ECLI:FR:CCASS:2011:C100629

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles et de la Déclaration des droits de l'homme de , visée dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 2 de cette Constitution ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle institue une distinction fondée sur la seule nationalité entre des héritiers d'un même auteur pour la dévolution de biens situés en France ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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