Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 2011, n° 10-17.722

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 10 février 2009ECLI:FR:CCASS:2011:C100610

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par mémoire déposé le 22 novembre 2010, le trésorier de Castelnau-le-Lez a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Montpellier le 10 février 2009 et du jugement du 15 janvier 2008 ; qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au trésorier de Castelnau-le-Lez de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 10 février 2009 et du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 15 janvier 2008 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne le trésorier de Castelnau-le-Lez aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne le trésorier de Castelnau-le-Lez à payer à M. Michel X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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