CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juin 2011, n° 10-19.116

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, 12 avril 2010ECLI:FR:CCASS:2011:C201235

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., médecin généraliste, a été appelé, le 16 mars 2008, par la maison de retraite de Moëlan-sur-Mer pour y constater le décès de Mathurin Y..., survenu la veille ; que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) auprès de laquelle Mathurin Y... était affilié, lui ayant refusé le remboursement du montant de la visite et des majoration et indemnité afférentes, M. X... a saisi une juridiction de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour condamner la caisse au paiement de la somme litigieuse, le jugement, après avoir relevé que le médecin indique, sans être aucunement démenti, avoir procédé à un examen clinique de Mathurin Y..., énonce que l'examen clinique, fut-il conclu par une constatation de décès, constitue bien un acte médical tel que défini par la nomenclature générale des actes professionnels, ouvrant droit à prise en charge par l'organisme social ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne concerne sauf exception que les actes curatifs, ce qui n'était pas le cas de la visite litigieuse qui répondait aux seules exigences de la législation relative aux funérailles, le tribunal a violé ce texte ;

Et vu l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 2010, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de sa demande ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir dit que le docteur X... était en droit d'obtenir de la CNMSS la somme de 56,88 euros, prix de la visite du 16 mars 2008 à Monsieur Mathurin Y... ;

Aux motifs qu'il résulte des explications des parties que le docteur X..., médecin de garde ce jour-là, a été appelé le dimanche 16 mars 2008, à la maison de retraite de Moëlan sur Mer, auprès de Monsieur Y..., résident ; que, sans être aucunement démenti, le médecin indique avoir procédé à un examen clinique de celui-ci, qui l'a amené à constater son décès ; que l'examen clinique, fut-il conclu par une constatation de décès, constitue bien un acte médical tel que défini par la nomenclature générale des actes professionnels, ouvrant droit à prise en charge par l'organisme social de l'assuré ; que le docteur X... apparaît ainsi fondé dans son recours et en droit d'obtenir de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale la prise en charge de la somme de 56,88 euros pour la visite, avec frais de majoration du dimanche et de déplacement, réalisée à Monsieur Y..., le 16 mars 2008 ;

ALORS QUE les frais de médecine générale couverts par l'assurance maladie sont ceux occasionnés par les soins ayant une fin thérapeutique ou préventive ;

qu'en décidant alors que la CNMSS devait prendre en charge au titre de l'assurance maladie les frais occasionnés par la visite du docteur X... venu établir le certificat de décès de l'assuré puisqu'il avait réalisé un examen clinique, sans constater que cet examen aurait eu une fin thérapeutique ou préventive, le tribunal n'a pas donné de base légale suffisante à sa décision au regard de l'article du code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.