Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juin 2011, n° 10-20.803

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 26 mars 2010ECLI:FR:CCASS:2011:C210361

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DECLARE non admis le pourvoi ;

Condamne la société Assurances du Crédit mutuel et M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances du Crédit mutuel et de M. X... ; condamne la société Assurances du Crédit mutuel à payer à la GMF la somme de 2 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour la société Assurances du Crédit mutuel et M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires à n'indemniser M. X... des préjudices subis du fait de l'accident survenu le 3 janvier 2005 qu'à hauteur de 50 % ;

AUX MOTIFS QUE la manoeuvre de M. X... à la suite de laquelle il a perdu la maîtrise de son véhicule a été provoquée par le rabattement soudain et rapproché devant le sien du véhicule de M. Y..., impliqué dans l'accident au sens des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; que, toutefois, M. X..., devant cette manoeuvre perturbatrice, n'a pas ralenti mais s'est déporté sur la gauche puis violemment sur sa droite ; que, sur le plan dressé par les services de police, ne figure aucune trace de freinage et ce alors même que son passager, M. Z..., indique qu'il a freiné et que telle aurait dû être la réaction d'un automobiliste prudent dans cette situation ; que la gêne provoquée par la survenance, devant le sien, du véhicule Golf n'a pas été telle qu'elle ait contraint M. Christophe X... à se déporter immédiatement sur la gauche de la chaussée pour éviter un choc et le choix de cette manoeuvre, effectuée à grande vitesse, alors qu'il se trouvait trop proche de M. Y..., puis son déport brusque sur la droite, en raison de la présence d'un véhicule venant en sens inverse constituent de sa part un défaut de maîtrise de son véhicule ayant concouru à l'accident dont il a été victime et qui, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, limite l'obligation d'indemnisation de la GMF, subrogée dans les droits de M. Y..., à 50 % ;

ALORS QU'en retenant tout à la fois que la manoeuvre de M. X... a été «provoquée» par le rabattement soudain et rapproché devant le sien du véhicule de M. Laurent Y... et que, cependant, la gêne provoquée par la survenance de ce véhicule devant le sien «n'a pas été telle qu'elle ait contrait M. Christophe X... à se déporter», la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a violé l'article du code de procédure civile ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.