Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2011, n° 09-41.661

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12 février 2009ECLI:FR:CCASS:2011:SO01658

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 2 min de lecture

Arrêt n° 1658 F-D

Pourvoi n° V 09-41.661

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête formée par M. Alain X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt n° 2523 F-D rendu par la chambre sociale le 16 décembre 2010 dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires dont le siège est 27-31 rue Flers à Paris, représenté par la société Foncia Franco Suisse, société par actions simplifiée, domicilié 70 rue Saint-Lazare, 75009 Paris,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2011, où étaient présents : M. Trédez, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Chollet, conseiller rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chollet, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne la civilité du demandeur au pourvoi ;

Et attendu qu'il y a lieu de corriger cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 2523 F-D du 16 décembre 2010 sera rectifié comme suit :

  • p.1, lire : "Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain X... (et non Mme)
  • avant dernier paragraphe de la p.1 : "le demandeur invoque..."
  • p. 2, ligne 6 : "...avocat de M. X......"
  • p. 3, ligne 3 : " à payer à M. X..."

Dit qu'à la diligence du procureur général de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.