CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, n° 10-25.672

Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille, 7 octobre 2010ECLI:FR:CCASS:2011:SO01569

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération des employés et cadres FO a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des élections professionnelles qui se sont tenues le 28 mai 2010 au sein de la Société marseillaise de crédit ;

Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, le jugement, qui relève qu'elle est accompagnée d'un mandat donné à Mme X... par le secrétaire général du syndicat et qu'elle mentionne, à son pied, le nom de cette dernière, retient qu'en l'absence de signature, aucun contrôle ne peut s'exercer sur la qualité à agir de l'auteur de la saisine ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le grief résultant, pour la partie qui l'avait soulevée, de l'irrégularité de forme dénoncée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 octobre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Martigues ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la Société marseillaise de crédit à payer à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour la Fédération des employés et cadres Force ouvrière

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la requête de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière en annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la Société Marseillaise de crédit du 28 mai 2010 ;

AUX MOTIFS QUE la requête déposée au greffe du tribunal d'instance le 10 juin 2010 au nom de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, qui est accompagnée d'un mandat donné à Mme Nicole X... par le secrétaire général du syndicat et qui mentionne, au pied de la requête, le nom de Mme Nicole X..., ne porte aucune signature ; que, dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable, aucun contrôle ne pouvant s'exercer sur la qualité à agir de l'auteur de la saisine de la juridiction ;

ALORS, 1°), QUE quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article117 du code de procédure civile ; que le défaut de signature de la requête en annulation d'élections professionnelles, qui ne figure pas au nombre de ces irrégularités de fond, constitue un simple vice de forme ne devant conduire à l'annulation de l'acte qu'en présence d'un grief ; que, dès lors, en déduisant l'irrecevabilité de la requête de la seule circonstance qu'elle n'avait pas été signée, le tribunal d'instance a violé les articles et du code de procédure civile, ensemble les articles et du code du travail ;

ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE, même non signée, une requête en annulation d'élections professionnelles à la fin de laquelle figure le nom de la personne à qui mandat a été donné de la former et à laquelle ce mandat est annexé permet, en l'absence d'indication contraire, d'identifier son auteur ; que, dans la mesure où constitue une restriction injustifiée et disproportionnée au droit d'accès au juge, la décision de déclarer irrecevable, pour absence de signature, une contestation formée dans ces conditions, le tribunal d'instance a violé les articles et du code du travail et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

ALORS, 3°), QU'en déclarant irrecevable, à raison de son absence de signature, la requête de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, après avoir constaté que cette organisation syndicale était représentée à l'audience par une personne, munie d'un pouvoir, qui y avait soutenu les termes de la lettre valant requête introductive l'instance, dont l'irrégularité ne constituait, dès lors, qu'un simple vice de forme, le tribunal d'instance a violé les articles et du code de procédure civile, ensemble les articles et du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.