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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2011, n° 11-60.126

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 4 novembre 2010ECLI:FR:CCASS:2011:C201531

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 4 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en rappelant ses qualités professionnelles et son expérience ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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