IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 juillet 2011, n° 10-17.395

Décision attaquée : tribunal de commerce de Nîmes, 4 mars 2010ECLI:FR:CCASS:2011:CO00749

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense

Vu les articles du code de procédure civile et 173 (2°) de la loi du 25 janvier 1985, applicable à la cause ;

Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de M. et Mme X... ouverte le 20 octobre 1989, M. d'Y... étant liquidateur, le juge-commissaire a accordé, le 13 mars 2006, une provision à Mme Z... à concurrence de 323 191,92 euros au titre de sa créance hypothécaire ; que M. d'Y... et M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre le jugement du 4 mars 2010 qui, statuant sur leur recours, l'a déclaré irrecevable et, en tout état de cause, mal fondé confirmant l'ordonnance entreprise ;

Attendu que, selon les dispositions de l'article 173 (2°) de la loi du 25 janvier 1985, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ;

Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. d'Y... et M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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