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Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2011, n° 10-60.276

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 18ème, 11 mai 2010ECLI:FR:CCASS:2011:SO01815

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Attendu que par arrêt du 5 avril 2011 la Cour de cassation a rapporté la décision de non-admission n° 10082 F rendue le 2 février 2011 et statuant à nouveau, a cassé partiellement le jugement rendu le 11 mai 2010 par le tribunal d'instance de Paris et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Paris 17e ;

Attendu que dans sa requête du 18 avril 2011, la SCP Célice, Blancpain et Soltner soulève une exception d'irrecevabilité tenant à la tardiveté du pourvoi et qui était préalablement mentionnée dans son mémoire en défense et demande, en conséquence, le rabat de l'arrêt ;

Mais attendu qu'en rabattant la décision de non-admission n° 10082 rendue le 2 février 2011, puis en statuant sur le bien-fondé du pourvoi n° Z 10-60.276, l'arrêt du 5 avril 2011 a, implicitement mais nécessairement, rejeté l'exception de tardiveté de ce pourvoi soulevée par les sociétés employeurs ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à rabat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller doyen le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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