IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2011, n° 10-15.345

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 19 décembre 2008ECLI:FR:CCASS:2011:SO01667

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 22 juillet 2009, puis a formé un pourvoi le 1er avril 2010, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 19 décembre 2008, qui lui a été notifié le 22 décembre suivant ;

Attendu que cette demande a été déposée après l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article du code de procédure civile ;

que le pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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