IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 septembre 2011, n° 10-60.376

Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, 12 août 2010ECLI:FR:CCASS:2011:C201581

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article du code de la santé publique ;

Attendu, selon ce texte, que la régularité des listes de candidatures à l'élection des membres d'une union régionale de professionnels de santé peut être contestée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'union régionale par tout électeur, dans un délai de trois jours à compter de leur publication ; que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un syndicat en tant que tel, même si, sans droit, il a été partie devant le tribunal ;

Attendu, selon le jugement attaqué que le Syndicat des médecins libéraux (SML) et M. X... ont saisi, par requête du 5 août 2010, un tribunal d'instance d'une demande de contestation de la liste de candidats déposée par la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), dont le Syndicat des médecins de Guyane (SMG) est adhérent, pour l'élection au troisième collège des médecins ("autres spécialistes") de l'Union régionale des médecins de Guyane, au motif que l'un des candidats de cette liste, M. Y..., ne figurait pas sur la liste des électeurs du troisième collège publiée le 4 juin 2010 ; que le SMG et la CSMF ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable le SML en ses demandes, faute de qualité à agir, déclaré M. X... recevable en ses demandes, déclaré M. Y... inéligible, invalidé sa candidature sur la liste de la CSMF, et invalidé la liste de candidats présentée en Guyane par la CSMF ;

Attendu qu'étant sans qualité pour agir devant le tribunal d'instance, le SMG et la CSMF ne sont pas recevables à se pourvoir en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à paiement d‘une somme au titre de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.