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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 septembre 2011, n° 09-66.146

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 24 février 2009ECLI:FR:CCASS:2011:CO00903

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rabat de la décision de non-admission n° 10319 du 8 juin 2010 ;

Attendu que la décision n° 10319 du 8 juin 2010 a déclaré non admis le pourvoi formé par la société Seprim et l'a condamnée à payer, au titre de l'article du code de procédure civile, la somme de 2 500 euros à la commune du Barcarès et la somme de 2 500 euros à la société France Telecom ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 2010, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Seprim ;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de rabattre la décision de non-admission n° 10319 du 8 juin 2010, donner acte à la société Seprim de son désistement et confirmer sa condamnation au titre de l'article du code de procédure civile envers la commune du Barcarès et la société France Telecom ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce le rabat de la décision de non-admission n° 10319 du 8 juin 2010 ;

Donne acte à la société Seprim de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à la commune du Barcarès la somme de 2 500 euros et à la société France Telecom la somme de 2 500 euros ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rabattue ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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