RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 octobre 2011, n° 10-24.835

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 15 mars 2010ECLI:FR:CCASS:2011:C201647

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 mars 2010), qu'ayant été victime le 2 juin 2007 de violences volontaires avec arme, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, après expertise, lui a alloué une certaine somme, en réparation de son préjudice ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision et de rejeter sa demande tendant à voir ordonner une nouvelle expertise évaluant, poste par poste, son préjudice corporel, conformément à la nomenclature établie par le rapport Dintilhac ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs infondés de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d'ordonner ou de refuser une mesure d'instruction ;

D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris et rejeté la demande de Mademoiselle Mauricia X... tendant à voir ordonner une nouvelle expertise évaluant, poste par poste, son préjudice corporel, conformément à la nomenclature établie par le rapport Dintilhac ;

AUX MOTIFS QUE, sur la demande de nouvelle expertise, aucune disposition n'impose d'ordonner des nouvelles expertises conformes à la nomenclature Dintilhac lorsque les victimes ont déjà été expertisées ; Mademoiselle X... a été expertisée, de façon sérieuse, par un expert en médecine générale, mais, également, par un expert un psychiatre, diplômé en réparation du préjudice corporel ; ce dernier expert a pris en compte le syndrome post-traumatique dont souffre Mademoiselle X... ; il a décrit avec précision les différents éléments d'une névrose post-traumatique dont elle reste atteinte et à proposer un quantum de déficit fonctionnel permanent important à ce titre ; il ne résulte pas de la comparaison entre les chefs de préjudice retenus par ces experts et la nomenclature Dintilhac que Mademoiselle X... serait susceptible d'être indemnisée pour de nouveaux chefs de préjudice et que la nouvelle nomenclature lui serait plus favorable, de sorte que le principe de la réparation intégrale de ses préjudices a été respecté ; les nouvelles dispositions prévoyant que les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel, s'appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé ; cependant, cette application immédiate est sans incidence, en l'espèce, dans la mesure où Mademoiselle X... ne réclame aucune indemnisation concernant des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac soumis au recours des organismes sociaux ; il s'ensuit que la demande de nouvelle expertise qui n'apparaît pas nécessaire sera rejetée ;

1) ALORS QU'en déclarant que l'application immédiate aux dommages survenus avant leur entrée en vigueur, des nouvelles dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 prévoyant la détermination « poste par poste » de tous les chefs de préjudice subis par la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, était sans incidence en l'espèce, dans la mesure où Mademoiselle X... ne réclamait aucune indemnisation concernant des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac soumis au recours des organismes sociaux, quand dans ses dernières conclusions d'appel du 13 octobre 2008 (cf. p. 9 et 10 et p. 14 à 16), Mademoiselle X... demandait expressément que soient pris en considération les nouveaux postes de préjudice définis par la nomenclature Dintilhac et non examinés dans les expertises antérieures à la loi du 21 décembre 2006 dont elle avait fait l'objet et sollicitait une nouvelle expertise évaluant, notamment au titre des préjudices patrimoniaux permanents subis par elle après consolidation, ses dépenses de santé futures, ses frais de logement et d'un véhicule adaptés, l'éventuelle assistance par une tierce-personne et l'incidence professionnelle du dommage, tous postes de préjudices soumis au recours des organismes sociaux, la Cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, en violation de l'article du Code de procédure civile ;

2) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE la réparation d'un dommage doit être intégrale ; qu'en l'espèce, Mademoiselle X... soutenait dans ses conclusions d'appel (cf. p. 10, al. 1 et s.) que, dans son rapport du 14 avril 2005, l'expert s'était borné à examiner quatre postes de préjudice (ITT, pretium doloris, préjudice d'agrément et IPP), de sorte que son dommage corporel n'avait pas été réparé dans son intégralité ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il avait été procédé à l'évaluation, poste par poste, de l'ensemble des postes de préjudice subis par la victime, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ;

3) ALORS, EN OUTRE, QUE dans son rapport du 14 avril 2005, l'expert n'avait examiné ni le préjudice esthétique temporaire, ni le préjudice esthétique permanent, ni le préjudice sexuel de la victime, postes de préjudice pourtant prévus par la nomenclature Dintilhac ; que dès lors, en affirmant à tort qu'il ne résultait pas de la comparaison entre les chefs de préjudice retenus par les experts et la nomenclature Dintilhac que Mademoiselle X... serait susceptible d'être indemnisée pour de nouveaux chefs de préjudice et que la nouvelle nomenclature lui serait plus favorable, la Cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.