Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 octobre 2011, n° 10-25.026

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 22 juin 2010ECLI:FR:CCASS:2011:CO00964

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 22 juin 2010 par la cour d'appel de Pau, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 24 septembre 2008 de la même cour d'appel, cassé le 15 février 2011 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n E 10-14.166) ;

Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° J 10-25.026 ;

Condamne la société CA Consumer Finance aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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