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Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 octobre 2011, n° 09-15.150

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 16 mars 2009ECLI:FR:CCASS:2011:C301221

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé :

Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés, que M. X... avait construit un mur sur son terrain qu'il avait ensuite vendu, la cour d'appel qui, ayant pu en déduire que les dispositions de l'article du code civil n'étaient pas applicables, n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; condamne M. X... à payer aux consorts A...-B... la somme globale de 2 500 euros et à M. Z... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR déclaré M. X... responsable des dommages subis par les consorts A...et B... à hauteur de 80 % sur le fondement de l'article du code civil et de l'avoir condamné en conséquence à leur payer diverses sommes,

AUX MOTIFS QUE les désordres affectant l'ensemble immobilier appartenant aux consorts B... et A...résultaient pour une part de l'absence de fondation des murs en L construits par M. X... en 1988 ; que les dispositions de l'article du code civil n'étaient pas ici applicables ; que la clause de non garanties invoquée par M. X... n'était pas opposable aux consorts B... et A...qui n'étaient pas parties à l'acte dans lequel cette clause était insérée ; que M. X..., en construisant un mur sans fondation, avait engagé sa responsabilité quasi délictuelle sur le fondement de l'article du code civil, étant relevé que la faute commise était en relation de causalité directe avec le préjudice éprouvé par les consorts B... et A...,

ALORS D'UNE PART QUE seuls les désordres qui ne relèvent pas d'une garantie légale des constructeurs peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité de droit commun ; qu'ayant relevé en l'espèce que M. X... avait construit un mur qui, en raison de l'absence de fondation, était à l'origine de dommages subis par les sous-acquéreurs du terrain sur lequel il était érigé, la cour d'appel aurait dû rechercher si ce désordre n'était pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de faire application du droit commun de la responsabilité et en se bornant à écarter les dispositions de l'article du code civil sans la moindre explication, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil, ensemble les articles et et suivants du code civil,

ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à écarter les dispositions de l'article du code civil sans la moindre explication, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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