Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2011, n° 10-13.545

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 12 février 2009ECLI:FR:CCASS:2011:C100999

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 469 rendu le 12 mai 2011 par la première chambre constatant l'interruption de l'instance et impartissant un délai de quatre mois à M. X..., demandeur au pourvoi, pour reprendre l'instance ;

Vu les conclusions aux fins de prorogation de l'interruption d'instance déposées par la SCP Ghestin, le 12 septembre 2011 au nom de M. Jean-Claude X... ;

Attendu que les diligences effectuées par M. X... n'ont pu aboutir dans le délai imparti, en raison de circonstances qui lui sont étrangères ;

Qu'il y a lieu d'accueillir la requête ;

PAR CES MOTIFS :

Accorde à M. X... un délai supplémentaire de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille onze.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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