IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 octobre 2011, n° 10-21.482

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 24 novembre 2008ECLI:FR:CCASS:2011:CO01051

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles et du code de procédure civile et du code de commerce ;

Attendu que le 6 juillet 2006, la société civile immobilière PPGM (la société) a été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire ad hoc et Mme X... liquidateur ; que la société, représentée par M. Y..., ès qualités, s'est pourvue en cassation le 29 juillet 2010 contre l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Basse-Terre qui lui a été notifié par le greffe le 28 novembre 2008 ; que cette notification, faite régulièrement entre les mains de M. Y..., ès qualités, a fait courir le délai de deux mois porté à trois mois en raison du domicile de M. Y... ; que la nouvelle signification effectuée le 29 avril 2010 à la diligence de Mme X..., ès qualités, n'a pas pu ouvrir un nouveau délai ; que le pourvoi déposé par la société est tardif ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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