CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2011, n° 10-21.202

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arcachon, 13 juillet 2010ECLI:FR:CCASS:2011:SO02110

Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'Union locale CGT du pays rochelais et Mme X... ont saisi le tribunal d'instance d'Arcachon, notamment d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont tenues les 27 mai et 15 juin 2010 au sein de la société GNIS 17 ;

Sur le premier moyen

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter l'Union locale de ses demandes, le tribunal retient qu'elle ne produit pas de pièces de nature à établir que les principes généraux du droit électoral n'ont pas été respectés ;

Attendu cependant qu'une telle énonciation, générale et imprécise, ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision aux règles de droit ; qu'en statuant comme il a fait, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu que la cassation sur le premier moyen rend sans objet le second moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de Mme X..., le jugement rendu le 13 juillet 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arcachon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société GNIS 17 à payer à l'Union locale CGT du pays rochelais et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour le syndicat Union locale CGT du pays rochefortais et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté l'Union locale CGT des Syndicats du Pays Rochefortais de ses demandes tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein de la SARL GNIS 17 courant juin 2010 et à voir ordonner à l'employeur d'organiser de nouvelles élections après mise en place d'un protocole d'accord ;

AUX MOTIFS QU'aux termes des articles et du code du travail la SARL GNIS 17 était tenue d'inviter à la négociation d'un protocole d'accord préélectoral les syndicats représentatifs dans l'entreprise y ayant constitué une section syndicale ; que la SARL GNIS 17 justifie qu'elle a exécuté son obligation par la production de la copie du courrier en date du 30 mars 2010 par lequel elle a invité l'union départementale CGT de Bordeaux à venir dans ses locaux de Gujan Mestras le 27 avril 2010 pour négocier le protocole d'accord préélectoral ; que l'union départementale CGT n'a pas répondu à l'invitation qui lui a été adressée par la SARL GNIS 17 ; que dès lors en l'absence d'accord préélectoral, il appartenait à la SARL GNIS 17 de déterminer les modalités pratiques d'organisation des opérations électorales dans le respect des principes généraux du droit électoral ; que l'Union locale des syndicats CGT du Pays Rochefortais ne produit pas de pièces de nature à établir que ces principes n'ont pas été respectés par la SARL GNIS 17 lors des élections des délégués du personnel qu'elle a organisées ; que par conséquent, elle doit être déboutée de ses demandes ;

1°) ALORS QU' il appartient au juge saisi d'une demande en annulation d'élections professionnelles, d'apprécier la régularité de celles-ci au regard de l'ensemble des pièces produites aux débats ; qu'en retenant dès lors, pour débouter l'Union locale des syndicats CGT du Pays Rochefortais de ses demandes, qu'elle ne produisait pas de pièces de nature à établir que les principes généraux du droit électoral n'avaient pas été respectés, le tribunal a violé les articles , et du code du travail, ensemble les articles et du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de publier les listes électorales et les informations relatives aux date, heure et lieu de l'élection et par suite d'en justifier ; qu'en retenant que le syndicat demandeur ne produisait aucune pièce de nature à établir que les principes généraux du droit n'avaient pas été respectés, quand il appartenait à l'employeur de justifier de ces publications ou affichages dont l'existence était contestée, le tribunal a inversé la charge de la preuve et a violé l'article du code civil ;

3°) ALORS QUE si, en cas de carence des organisations syndicales pour la négociation d'un protocole préélectoral, il appartient à l'employeur de fixer seul les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin, ce dernier n'est pas autorisé à modifier seul le nombre des délégués du personnel à élire, tel qu'il est déterminé par la loi ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si compte tenu du nombre d'inscrits, le nombre de sièges à pourvoir ne devait pas être nécessairement supérieur à un, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code du travail ;

4°) ALORS QUE (subsidairement) les élections des délégués du personnel devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le regroupement sur une même liste d'un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir contrevient aux dispositions d'ordre public de la loi ; qu'en refusant d'annuler les élections sans rechercher ainsi que l'y invitait le syndicat, si le nombre de candidats n'était pas supérieur à celui des sièges à pourvoir, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code du travail ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'Union locale des syndicats du Pays Rochefortais et madame X... aux dépens ;

ALORS QUE le juge saisi d'une contestation en matière d'élections professionnelles, et notamment d'une contestation relative aux élections des délégués du personnel statue sans frais ; qu'en condamnant les demandeurs aux dépens, le tribunal d'instance a violé l'article du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.