Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 octobre 2011, n° 10-25.264

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 21 juin 2010ECLI:FR:CCASS:2011:C101047

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Mme X... a formé, le 27 septembre 2010, un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce aux torts de son mari, Pierre Y..., et lui a alloué une prestation compensatoire en capital d'un certain montant, ainsi qu'une rente viagère mensuelle ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Pierre Y... est décédé le 14 septembre 2011 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'extinction de l'action en divorce par l'effet du décès de Pierre Y... ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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