Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 novembre 2011, n° 10-20.379

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2010ECLI:FR:CCASS:2011:C201727

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'au titre des articles du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 une certaine somme a été alloué à la SCP Gatineau et Fattaccini alors qu'elle devait l'être à la SCP Potier de La Varde et Buck-Lament ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS:

Rectifiant la décision n° 10490 F du 15 septembre 2011 dit que le dixième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigé :

"Vu les articles 700 du code procédure civile et 37 de la loi 10 juillet 1991, condamne la Mutuelle de France prévoyance à payer à la SCP Potier de La Varde et Buck-Lament la somme de 2 500 euros" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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