IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2011, n° 10-60.366

Décision attaquée : cour de cassation, 23 juin 1992ECLI:FR:CCASS:2011:C101083

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles , , et du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu que le 18 août 2010, M. X... a déposé au greffe de la Cour de cassation un pourvoi contre une décision rendue le 23 juin 1992 par le Conseil supérieur de la magistrature réuni en formation disciplinaire ;

Attendu qu'aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour former un pourvoi en matière disciplinaire ; qu'en conséquence le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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