Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 novembre 2011, n° 10-21.048

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 25 mai 2010ECLI:FR:CCASS:2011:CO01119

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que dans la désignation des parties M. X... n'a été désigné qu'en qualité de liquidateur à la liquidation des biens de la société Bretagne confection ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 532 F-D du 31 mai 2011 ;

DIT qu'en page une, au lieu de :

"....M. Paul-Henri X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation des biens de la société Bretagne confection", il faut lire :

"....M. Paul-Henri X..., domicilié ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bretagne confection" ;

DIT qu'au quatrième paragraphe de la page deux, au lieu de :

"....de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X..., ès qualités, ...." il faut lire : "....de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X..., mandataire liquidateur,...."

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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