Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 novembre 2011, n° 10-12.122

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 10 mars 2009ECLI:FR:CCASS:2011:C301366

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 27 avril 2011 en ce qu'il dit casser et annuler en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 8 mars 2009 entre les parties par la cour d'appel de Versailles, alors que l'arrêt attaqué rendu au fond par la cour d'appel de Versailles, qui est cassé, est daté du 8 décembre 2009 ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 484 F-D du 27 avril 2011 et dit qu'il convient de lire dans le dispositif :

"Casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 8 décembre 2009 entre les parties par la cour d'appel de Versailles", au lieu de "Casse et annule l'arrêt rendu le 8 mars 2009 entre les parties par la cour d'appel de Versailles" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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