CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 2011, n° 10-26.536

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 16 septembre 2010ECLI:FR:CCASS:2011:C101137

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles du code civil et , I, du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, par acte du 8 août 2007, fait assigner M. Y..., marchand d'art, aux fins d'obtenir paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'erreur prétendument commise sur l'une des qualités substantielles de deux huiles sur toile qu'elle avait acquises auprès de ce dernier ;

Attendu que pour déclarer ses demandes irrecevables, l'arrêt, après avoir relevé que M. Y... était fondé à lui opposer la prescription décennale prévue par l'article , I, du code de commerce, retient que ce délai a couru à compter de la vente réalisée le 16 avril 1996, soit plus de dix ans avant la délivrance de l'assignation ;

Attendu, cependant, que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de Mme X..., si celle-ci n'avait pas eu connaissance du défaut d'authenticité des tableaux litigieux qu'en 2006, à la suite de l'expertise diligentée à sa demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... épouse Z... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Madame Z... concernant tant le tableau attribué à Child Hassan que le tableau attribué à Jules A..., et de l'avoir condamnée à payer à Monsieur Y... la somme de 2. 500 euros en application de l'article du Code de procédure civile ;

Aux motifs que Madame Yvonne Z... donne pour fondement de ses demandes le défaut de qualité substantielle des oeuvres d'art qu'elle a acquises de Monsieur Pascal Y..., l'erreur définie à l'article du Code civil, pour laquelle, selon l'article du Code civil, l'action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte de l'erreur ; que cependant, elle ne demande pas la nullité de la vente des tableaux attribués à Jules A...mais des dommages et intérêts pour le défaut d'authenticité du tableau ; que Monsieur Pascal Y... est fondé à lui opposer la prescription décennale prévue à l'article du Code de commerce qui court à compter de la vente réalisée le 16 avril 1996 ; que l'assignation ayant été délivrée à Monsieur Y... le 8 août 2007, sa demande concernant ce tableau doit être déclarée irrecevable comme prescrite ; il en est de même en ce qui concerne le tableau attribué faussement à Child Hassan, vendue ce même jour, d'autant que Madame Yvonne Z... l'a restitué à Monsieur Pascal Y... ;

Alors que la prescription de l'action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que la Cour d'appel ne pouvait considérer que la prescription de dix ans résultant de l'article du Code de commerce courait à compter de la date de la vente, sans s'expliquer sur la date à laquelle Madame Z... avait eu effectivement connaissance de la fausse attribution des tableaux qui lui avaient été vendus aux peintres Jules A...et Child Hassan, alors même que celle-ci soutenait n'avoir eu connaissance de cette fausse attribution qu'au détour d'une expertise réalisée en 2006 ; que faute de s'en expliquer, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles du Code civil et du Code de commerce ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.