RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 décembre 2011, n° 10-20.660

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa, 28 juillet 2008ECLI:FR:CCASS:2011:CO01238

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 28 juillet 2008), que suivant acte sous seing privé du 23 avril 2004, M. X... a reconnu devoir à la société Cocoge une certaine somme d'argent ; que cette somme correspondait à la créance de la société Cocoge à l'égard de la société Corazon, dont M. X... était alors le gérant ; que la société Cocoge a assigné M. X... en exécution de son engagement ; que la société Corazon a été mise en liquidation judiciaire le 6 juillet 2005, la date de cessation des paiements étant fixée au 4 janvier 2004 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à exécuter la reconnaissance de dette et de l'avoir débouté de ses demandes reconventionnelles en nullité de cette reconnaissance de dette et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que la reconnaissance de dette souscrite à titre personnel par le gérant d'une société après la date de la cessation des paiements de celle-ci, au sujet d'une dette de la société, peut être annulée si le bénéficiaire de la reconnaissance de dette avait eu connaissance de la cessation des paiements ; qu'en affirmant le contraire, tout en constatant que M. X... avait intérêt à participer au règlement des créanciers de la société Corazon dont il était gérant et caution, la cour d'appel a violé l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

2°/ qu'ayant considéré que la cause de la reconnaissance de dette souscrite par M. X... le 23 avril 2004 résidait dans son intérêt à participer au règlement des créanciers de la société Corazon dont il était gérant et caution, la cour d'appel aurait dû en déduire que cette cause était illicite voire inexistante s'il était certain qu'un paiement effectué à la date précitée par la société Corazon elle-même aurait encouru la nullité ; qu'en refusant néanmoins d'annuler la reconnaissance de dette litigieuse, elle a violé le texte susvisé ensemble les articles et du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la reconnaissance de dette n'avait pas été établie par la société Corazon en état de cessation des paiements mais par M. X... à titre personnel, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la nullité prévue à l'article du code de commerce ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce ;

Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M. X... que ce dernier avait soutenu que la cause de la reconnaissance de dette était illicite ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. X... à verser à la SARL COCOGE la somme de 1.443.121 F CFP au titre de la reconnaissance de dette du 23 avril 2004 et de l'avoir débouté de ses demandes reconventionnelles en nullité de cette reconnaissance de dette et en dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE M. X... a signé le 23 avril 2004 une reconnaissance de dette portant sur une somme de 1.639.911 F CFP ; qu'il ne justifie par aucun élément que la signature de cet acte a été obtenue sous la contrainte ; que la nullité tirée des dispositions de l'article du code de commerce ne trouve pas application en l'espèce puisque la reconnaissance de dette n'a pas été établie par la SARL CORAZON en état de cessation des paiements mais par M. X... à titre personnel ; que bien qu'il n'ait, à ce titre, aucune dette à l'égard de la société COCOGE, M. X... déclare lui-même avoir souhaité régler la dette de la société CORAZON dont il était gérant et qui était défaillante, son magasin étant fermé et les marchandises vendues par le liquidateur du précédent exploitant ; que dans la mesure où il avait intérêt à participer au règlement des créanciers de la société CORAZON dont il était gérant et la caution par ailleurs au titre d'autres créances, la reconnaissance de dette litigieuse, qui ne constitue nullement un acte de caution est parfaitement causée et régulière ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la reconnaissance de dette souscrite à titre personnel par le gérant d'une société après la date de la cessation des paiements de celle-ci, au sujet d'une dette de la société, peut être annulée si le bénéficiaire de la reconnaissance de dette avait eu connaissance de la cessation des paiements ; qu'en affirmant le contraire, tout en constatant que M. X... avait intérêt à participer au règlement des créanciers de la société CORAZON dont il était gérant et caution, la cour d'appel a violé l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'ayant considéré que la cause de la reconnaissance de dette souscrite par M. X... le 23 avril 2004 résidait dans son intérêt à participer au règlement des créanciers de la société CORAZON dont il était gérant et caution, la cour d'appel aurait dû en déduire que cette cause était illicite voire inexistante s'il était certain qu'un paiement effectué à la date précitée par la société CORAZON elle-même aurait encouru la nullité ; qu'en refusant néanmoins d'annuler la reconnaissance de dette litigieuse, elle a violé le texte susvisé ensemble les articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.