CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 décembre 2011, n° 11-11.273

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 19 avril 2010ECLI:FR:CCASS:2011:C101216

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... pour altération définitive du lien conjugal, a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts formée par celle-ci contre celui-là sur le fondement de l'article du code civil, au seul motif qu'une telle demande devait être déclarée mal fondée en application de l'article du code civil ; qu'en se déterminant ainsi, sans énoncer aucun motif propre à justifier sa décision au regard du texte susvisé, la cour d'appel l'a privée de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions ayant débouté Mme Denise Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

D'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Monsieur X...

AUX SEULS MOTIFS QUE cette demande devait être déclarée mal fondée en application de l'article du code civil (arrêt, page 2) ;

ALORS QUE la demande de dommages et intérêts était fondée sur l'article du code civil ; que la Cour d'appel ne pouvait l'écarter au seul visa de l'article 266 du même code ; que la Cour d'appel a violé l'article du code civil ;

ET ALORS QUE le simple visa d'un texte ne peut tenir lieu de motivation ; que la Cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.