RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 décembre 2011, n° 10-30.888

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 29 juin 2010ECLI:FR:CCASS:2011:C301539

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies, ci-après annexé

Attendu que la commune de Domont ayant, dans son mémoire devant la cour d'appel, demandé la confirmation du jugement qui, pour fixer les indemnités d'expropriation revenant aux consorts Y...-X...-B..., a retenu que la parcelle expropriée bénéficiait d'une situation privilégiée, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les première et quatrième branches du moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Domont aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour la commune de Domont

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 84. 772 €, toutes causes confondues, l'indemnité due Mmes Y..., Z..., A..., Roberte et Dominique B... et MM. Luc et Jean-Marie B... au titre de la dépossession de leur parcelle située à Domont (Val-d'Oise) cadastrée section AT20 ;

AUX MOTIFS QUE « dans le jugement du 7 octobre 2009, il a été mentionné que la parcelle n'est pas desservie par des voies asphaltées et équipées au droit de la parcelle alors qu'il ressort sans équivoque des documents produits, et n'a au demeurant pas été sérieusement contesté lors de l'audience, qu'elle donne en réalité au nord sur une voie goudronnée entièrement équipée (les immeubles situés en face ayant d'ailleurs déjà accès à tous les réseaux) ; qu'en revanche, comme l'ont avec pertinence indiqué l'intimée et le commissaire du Gouvernement, ce terrain est seulement susceptible à terme d'être compris dans une opération d'urbanisation ; que sa valeur ne peut être fonction de sa destination future ; qu'il est relativement exigu et d'une forme rendue irrégulière par le passage au sud de la déviation de la route départementale 124 ; qu'il n'en reste pas moins qu'il possède manifestement une situation très privilégiée ; que l'examen d'ensemble des éléments de comparaison proposés, dont aucun ne correspond parfaitement à ses caractéristiques, conduit à retenir une valeur de 110 € par m ² pour parvenir à une juste indemnisation ; que le montant de l'indemnité principale s'établit à 75. 020 € et qu'il convient d'y ajouter, à titre d'indemnité de remploi, la somme de 9. 572 € (20 %/ 5. 000 € + 15 %/ 10. 000 € + 10 %/ 72. 520 €) » (arrêt attaqué, p. 4, § 5 – se prolongeant p. 5 et p. 5, § 1) ;

ALORS QUE les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en statuant de la sorte, par arrêt infirmatif, sans préciser la date à laquelle elle se plaçait pour retenir une valeur de 110 € par m ², la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ;

ALORS QUE la cour d'appel, en se bornant à constater que la parcelle des défendeurs au pourvoi donnait sur une voie goudronnée entièrement équipée, les immeubles situés en face ayant d'ailleurs accès à tous les réseaux, n'a pas caractérisé une desserte effective par un réseau électrique et un réseau d'eau potable ; qu'aussi en déduisant sur le fondement de ces constatations que la parcelle litigieuse possédait une situation « très privilégiée », la cour d'appel a violé l'article L. 13-15. I du code de l'expropriation.

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les biens expropriés qui ne peuvent recevoir la qualification de terrain à bâtir doivent être évalués au regard de leur seul usage effectif, sauf à tenir compte par exception de la plus-value conférée au terrain par une situation privilégiée, laquelle doit être justifiée ; qu'en retenant une valeur de 110 € par m ² au vu de la « situation très privilégiée » de la parcelle litigieuse, sans préciser plus avant les éléments qui lui permettaient de conclure à l'existence d'une telle situation, la circonstance, à la supposer établie, d'être équipée en termes de réseaux étant à cet égard insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation ;

ALORS QUE les juges du fond doivent préciser et analyser les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; que le juge de l'expropriation doit ainsi préciser et analyser les termes de comparaison qu'il prend en considération pour évaluer l'indemnité de dépossession ; qu'en se bornant à viser « l'ensemble des éléments de comparaison proposés, dont aucun ne correspond parfaitement aux caractéristiques du bien dont il s'agit », sans préciser en quoi ils consistaient ni les analyser, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.