Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 janvier 2012, n° 11-10.246

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evreux, 5 novembre 2010ECLI:FR:CCASS:2012:C100024

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du code civil ensemble l'article du code de procédure civile

Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne, qui a été placée sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure ;

Attendu que Louis X... est décédé le 10 mars 2011 après avoir formé un pourvoi en cassation contre le jugement du 5 novembre 2010 du tribunal de grande instance d'Evreux qui l'avait placé sous le régime de la curatelle renforcée et avait désigné l'Udaf en qualité de curateur;

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 juin 2012 ;

Réserve les dépens

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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