Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012
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- CassationCass. ch. mixte, 21 déc. 2012, n° 12-15.063L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et,…
- RejetCass. ch. mixte, 21 déc. 2012, n° 11-28.688L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et,…
- RenvoiCass. autre, 20 déc. 2012, n° 12-00.2Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée pour dénonciation calomnieuse, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits…
- QPCCass. com., 20 déc. 2012, n° 12-40.074
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.676Selon l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier, aux…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.621Le fait pour un employeur de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-11.317
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-22.960
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-23.037
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-23.654
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-23.655
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-25.333
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-18.226
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-20.678
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-21.053
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-22.060
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-30.563
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-30.564
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-30.565
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-30.566
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-30.567
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 10-26.121
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-21.518
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-23.000
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-23.446
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-17.675
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-18.874
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-20.173
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-23.956
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-25.829
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-25.605
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.111
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.378
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.434
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.441
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.462
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-30.521
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.708
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-27.995
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-27.328
- Cass.Cass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-27.335
- Cass.Cass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-27.408
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.021
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.397
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.655
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-27.358
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-18.095
- QPCCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 12-21.125
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 12-01.339
- QPCCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 12-01.336
- QPCCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 12-40.083
- QPCCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 12-40.077
- RabatCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-22.050
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-28.202Celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, tout en constatant que l'étude de rentabilité…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-19.682Viole les dispositions des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 25 ventôse an XI une cour d'appel qui impute à faute à un notaire d'avoir régularisé un acte de vente, au mépris d'une précédente promesse de…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-25.989
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.817
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-28.292
- AnnulationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-14.713
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-21.162
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-24.180
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.625
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-27.129
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.821
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-27.060
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-27.184
- Cass.Cass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 12-30.107
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-27.225
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-27.782
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-28.738
- Cass.Cass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-24.019
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-25.416
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.664
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.970
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.979
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-27.429
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.826
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-27.114
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-27.137
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-27.340
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-27.836
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-25.424
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-22.815
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-25.173
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.840
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.942
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-27.959
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-19.542
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-20.657
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.151
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.601
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 12-10.085
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-15.270
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-24.568
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-18.302
- Cass.Cass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-17.020
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2012, n° 12-81.350Aux termes de l'article L. 450-4 du code de commerce, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur la validité d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention…
- RejetCass. crim., 19 déc. 2012, n° 12-81.607En application de l'article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route, lorsque, le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa de…
- RejetCass. crim., 19 déc. 2012, n° 12-80.861En application de l'article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route, lorsque, le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa de…
- RejetCass. crim., 19 déc. 2012, n° 11-88.190Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de détournement de fonds publics le maire qui utilise à des fins étrangères à celles prévues des subventions destinées à financer un projet de coopération en…
- RejetCass. crim., 19 déc. 2012, n° 11-88.472Aux termes de l'article L. 450-4 du code de commerce, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur la validité d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2012, n° 12-81.043Les juridictions d'instruction qualifient librement les faits dont elles sont saisies et au regard desquels elles ont l'obligation d'informer. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour dire n'y avoir lieu à informer…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 10-20.526Le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-23.526
- CassationCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-16.971
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-19.638
- CassationCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-22.187
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-23.504
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-22.976
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-23.544
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-23.158
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-23.492
- CassationCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-23.597
- CassationCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-24.309
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-24.657
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-25.682
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-25.815
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-25.852
- CassationCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-21.008
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 10-12.010
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-23.224
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-19.515
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-20.114
- CassationCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-22.838
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-23.565
- CassationCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-18.962
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-19.004
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-20.063
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-20.387
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-20.434
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-21.618
- CassationCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-16.044
- CassationCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-21.796
- CassationCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-25.830
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-11.799
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-17.810
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-22.847
- Cass.Cass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-19.580
- RenvoiCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-19.516S'agissant de l'interprétation des dispositions du Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : L'article 27…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-21.703Tenue, pour mesurer, par application de l'article 1527, alinéa 2, du code civil, l'avantage matrimonial résultant pour des époux séparés de biens de l'adoption, au cours du mariage, de la communauté universelle, de…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.264Il ressort des articles 1401 et 1403 du code civil que les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté. Viole ces dispositions la cour…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-10.535L'ordonnance par laquelle le juge d'appui désigne un arbitre n'étant pas susceptible de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir, et un juge d'appui, ayant, dans l'exercice de ses pouvoirs, procédé à la désignation d'un…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-10.973N'étant pas tenus de soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé et ne s'étant fondés, dans celle-ci, sur aucun fait distinct de ceux invoqués par les demandeurs, dont le défendeur n'aurait…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.578L'article 788 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 prévoit que les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 12-16.633Selon les articles 3, 4 et 11 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, à défaut d'une loi désignée par les époux avant le mariage, cette désignation devant faire l'objet d'une stipulation expresse, ou résulter…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 10-27.474Une société excipant tardivement des griefs dont elle n'établit pas qu'elle n'en aurait pas eu ou pu avoir connaissance antérieurement, manque à son obligation de loyauté procédurale, de sorte qu'elle est irrecevable à…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 09-17.440Les dispositions identiques des articles 22 des Conventions de Bruxelles et de Lugano ayant pour objet d'assurer une meilleure coordination de l'exercice de la fonction juridictionnelle à l'intérieur de l'espace…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-21.688La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte au parquet. Dès lors, encourt la cassation, pour violation des…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 09-15.606Le mariage est nul, faute de consentement, lorsque l'un des époux se marie dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de l'autre, sans être animé par l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.996
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 12-14.521
- Cass.Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-14.276
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-21.346
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-24.756
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-26.761
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-23.378
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-21.957
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.505
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-26.054
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-22.485
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-24.750
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.178
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-22.309
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-22.938
- Cass.Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-24.224
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-26.713
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-27.143
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-27.398
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-19.771
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-27.410
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-12.141
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.985
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-19.508
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-21.498
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-21.739
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-22.114
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-23.316
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-23.616
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-24.167
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-24.331
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.425
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-20.421
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-27.407
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-26.094
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 10-28.531
- Cass.Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 12-11.750
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-21.323
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-24.398
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.197
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.288
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.591
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-20.401
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-27.199
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 12-12.828
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-11.530
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-18.320
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-19.276
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-21.249
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-24.348
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-24.768