Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 janvier 2012, n° 10-21.487

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 décembre 2009ECLI:FR:CCASS:2012:C300054

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que la société David ingénierie et travaux, devenue société David Chane-Hune a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 4 décembre 2009 par la cour d'appel de Saint-Denis dans une instance l'opposant à la SCI Villeneuve ;

Attendu que le 31 août 2011 le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et le 19 octobre 2011 l'a convertie en liquidation judiciaire, désignant M. X... en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que par conclusions déposées au greffe le 8 décembre 2011, M. X... a déclaré reprendre l'instance en qualité de liquidateur judiciaire, au nom de la société David Chane-Hune ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la reprise de l'instance par M. X... ès qualités ;

Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 11 avril 2012 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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