CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 janvier 2012, n° 10-26.682

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 16 septembre 2010ECLI:FR:CCASS:2012:CO00011

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches

Vu les articles du code de commerce et du code de procédure civile ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 16 mars 2010, pourvoi n° 08-15.963), que la société Chantiers X... (la société) a été mise en liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité, le 1er août 2007, la SCP BTSG étant nommée liquidateur judiciaire ; que l'arrêt confirmatif rendu le 16 mars 2010 ayant été cassé partiellement, la société et sa dirigeante, Mme X..., ont soutenu, devant la cour de renvoi, que le tribunal n'avait pas caractérisé l'impossibilité de redressement de la société ;

Attendu que pour confirmer l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société, l'arrêt constate que cette dernière et Mme Marc se fondent sur des hypothèses qui font abstraction de l'exécution provisoire de la décision déférée et qu'à ce jour, la société Chantiers X... a une absence totale d'activité et n'est plus propriétaire de son fonds de commerce, ce qui a permis de supprimer une partie de ses charges fixes mais aussi l'essentiel de ses moyens de production, qu'elle ne possède, non plus, aucune participation dans quelque société que ce soit depuis plus de deux années et retient que dans ces conditions, tout redressement judiciaire est aujourd'hui manifestement impossible ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs fondés sur les seuls effets produits par le jugement qui lui était déféré, impropres à caractériser le passif exigible à la date du jugement d'ouverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la SCP Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour la société Chantiers X... et Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société CHANTIERS X..., sans poursuite d'activité ;

AUX MOTIFS QUE « les appelantes font valoir que la cour ne saurait confirmer la liquidation judiciaire ordonnée par le jugement déféré sans estimer que le redressement judiciaire de la SA CHANTIERS MARC est manifestement impossible ; que selon l'article du code de commerce, la procédure de liquidation est ouverte à l'égard de toute entreprise en état de cessation des paiements dont le redressement judiciaire est manifestement impossible ; que la possibilité d'un redressement judiciaire s'apprécie au jour où la cour statue ; que les appelantes se fondent, pour faire juger que le redressement judiciaire de la SA CHANTIERS MARC ne serait pas manifestement impossible, sur des hypothèses qui font abstraction de l'exécution provisoire de la décision déférée ; qu'à ce jour, la SA CHANTIERS MARC a une absence totale d'activité ; qu'elle n'est, comme le souligne la SCP BTSG, plus propriétaire de son fonds de commerce, ce qui a permis de supprimer une partie de ses charges fixes mais a supprimé l'essentiel de ses moyens de production ; qu'elle ne possède, non plus, aucune participation dans quelque société que ce soit depuis plus de deux années ; que dans ces conditions, tout redressement judiciaire est aujourd'hui manifestement impossible ; que par voie de conséquence, le jugement déféré doit, de ce chef aussi, recevoir confirmation » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ; que l'exécution des opérations de liquidation judiciaire tend ainsi, par hypothèse, à rendre impossible le redressement de l'entreprise ; que la condition de l'impossibilité manifeste de redressement, posée à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate, ne peut, dès lors, être appréciée en tenant compte des effets déjà produits par le jugement de liquidation ; qu'en se fondant, pour retenir que le redressement de la société CHANTIERS X... serait manifestement impossible, sur le fait que celle-ci n'exerçait plus d'activité, à la suite de la cession de son fonds de commerce, et qu'elle avait dû céder ses participations qu'elle détenait dans d'autres sociétés, la Cour d'appel s'est déterminée sur la base des effets déjà produits par le jugement de liquidation, et a ainsi violé l'article du Code de commerce ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en se déterminant, pour se prononcer sur l'appel formé contre le jugement de liquidation judiciaire, sur les effets produits par celui-ci, quand ce jugement était précisément remis en question, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

ALORS, ENFIN, QU'en se fondant sur les effets produits par le jugement de liquidation judiciaire, pour retenir que le redressement de la société CHANTIERS X... était impossible et en conclure que le placement de celle-ci en liquidation judiciaire s'imposait, la Cour d'appel a privé la société CHANTIERS X... et Madame Monique X... du droit à un recours juridictionnel effectif pour contester le bien-fondé de ce jugement, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.